Simple Formalité ?

Vers la création d’un marché unique européen des services

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vendredi 4 avril 2008, par veille


L’info publiée le 26 mars sur le site de la modernisation de l’état confirme la volonté de donner corps au projet d’un espace européen de libre circulation des biens, des personnes, des capitaux, et des services. ----- D’ici au 28 décembre 2009, chaque pays devrait disposer de guichets uniques centralisant l’ensemble des formalités que doivent accomplir les prestataires de services.

http://www.modernisation.gouv.fr/

E.T.