Balance Electronique

Numérisation des procédures pénales

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lundi 21 avril 2008, par veille


"Le ministère de la Justice a engagé un vaste chantier de dématérialisation de l’ensemble des procédures juridictionnelles d’ici 2010. Depuis le 1er janvier 2008, toutes les juridictions sont équipées de matériels pour numériser les dossiers des procédures pénales, évitant ainsi les tâches fastidieuses de photocopies de dossiers et favorisant le gain temps et de papier. Autre grande innovation : l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) peuvent désormais communiquer par voie électronique avec les avocats, leur offrant ainsi la possibilité de suivre à distance les affaires civiles".

"Dans cette perspective toute une série de formations a été mise en place à destination des personnels de la justice : journées d’information, guides et notes méthodologiques, lettres électroniques… Depuis le 1er trimestre 2008, plusieurs juridictions pilotes bénéficient par ailleurs d’un accompagnement spécifique par une équipe de l’administration centrale pour adapter leurs méthodes de travail et leur organisation à ces nouvelles technologies. Des méthodes sur lesquelles les autres juridictions pourront ensuite s’appuyer".

L’installation de matériel de visioconférence a également été favorisée. Ce dispositif, qui équipe au moins une salle d’audience dans chaque cour d’appel, peut être utilisé pour les audiences et certaines auditions de détenus. Sa généralisation à l’ensemble des TGI est en cours d’achèvement.

Ce vaste chantier s’accompagne parallèlement d’une modernisation des échanges entre avocats et greffes. Un service électronique sécurisé, appelé e-barreau, (voir ci-dessous ) permet aux avocats de consulter à distance les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI. Il garantit également l’envoi et la réception de courriers électroniques et de pièces numérisées en toute sécurité.

2008-2010 : déploiement de nouveaux projets

Un portail d’accès grand public devrait prochainement voir le jour ainsi qu’une plate-forme d’échanges entre les tribunaux et les huissiers. 2008 marquera également la poursuite des expérimentations dans le domaine du contentieux administratif au Conseil d’État et leur extension à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif. Enfin, le programme de modernisation de la justice prévoit aussi de tester la mise en place de « points visio -public » pour permettre aux justiciables de traiter à distance certaines affaires avec les greffes des tribunaux.

http://www.modernisation.gouv.fr/info-de-la-semaine/article/6/

Pour les avocats c’est la défense en ligne !

“ Le Conseil National des Barreaux met en place la plateforme de services e-barreau , défini comme le nouveau réseau privé virtuel des avocats. L’e-barreau facilite la gestion des dossiers sans se déplacer en toute sécurité et l’ échange des actes et pièces de procédure avec le greffe du TGI. Pour cela il suffit de brancher le Barreaupack quel que soit votre opérateur ADSL. Pour 55 € H.T. par mois, tous les avocats d’un cabinet peuvent se connecter en toute sécurité. http://www.ebarreau.fr/rpva.html

Quel est l’ Avis de la CNIL sur la numérisation des procédures pénales ?

La commission saisie le 21 novembre 2007 a articulé ses observations autour de 3 axes : la finalité du traitement, la durée de conservation des dossiers, et les sécurités du dispositif :

Sur les finalités du traitement : La commission considère que les finalités du traitement envisagé sont légitimes. Elle tient néanmoins à souligner que le plein aboutissement du dispositif implique non seulement une profonde adaptation du fonctionnement des juridictions mais aussi une prise de conscience, par tous les utilisateurs, des risques attachés aux modalités nouvelles de circulation de l’information qui résultent de sa mise en oeuvre. Dès lors, la commission observe que le calendrier de son déploiement est particulièrement rapide.

Sur la durée de conservation des données : La Commission prend acte de ce que le ministère de la justice n’entend pas utiliser le traitement considéré comme un support d’archivage électronique La commission estime que la conservation dans un système de « gestion électronique de documents » (GED) de l’ensemble des pièces d’une procédure jusqu’à l’exécution des peines prononcées dans le cadre de ladite procédure doit être justifiée par la finalité du traitement. Si le ministère de la justice justifie cette durée par la modernisation des conditions d’exercice des missions du juge de l’application des peines, la commission considère que l’accès aux pièces doit se limiter à celles strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions : le suivi de l’application des peines prononcées dans le cadre d’une procédure.

La commission prend acte de ce qu’aucun mécanisme de transmission de tout ou partie des pièces d’une procédure, sous la forme d’une copie numérisée, n’est prévu depuis les parquets et parquets généraux en direction des services centraux du ministère de la justice.

Sur les sécurités du dispositif : La commission prend acte de ce que les utilisateurs du traitement seraient authentifiés par un identifiant et un mot de passe et de ce que les habilitations seraient données pour chaque dossier à un utilisateur ou à un groupe d’utilisateurs bien définis.

Elle prend également acte de ce que les documents ne circuleraient que sur les réseaux sécurisés de la justice (RPVJ) et des avocats (RPVA).

La commission relève que les conditions de conservation et de transmission des données sont conformes à ses recommandations. Dans la mesure où le traitement considéré devrait être mis en oeuvre dans toutes les juridictions et pris en charge financièrement par ces dernières, il conviendra de veiller à ce que les moyens qui y sont consacrés puissent garantir le maintien dans le temps d’un haut niveau de sécurité et de fiabilité.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2390&print=1

Plaidoirie en faveur de la réforme…

Non seulement les Avocats ont beaucoup à attendre et à gagner à la mise en oeuvre de cette réforme, mais ils sont aussi les garants du succès de la procédure électronique, qui n’entrera dans les moeurs judiciaires que tout autant qu’une partie importante des Avocats de chaque barreau y adhérera. Il faut éviter la coexistence d’ une procédure « papier » pour les uns avec une procédure « dématérialisée » pour d’autres, obligeant à plus de travail alors que la réforme est censée entraîner un allègement de la charge « administrative » sur les dossiers… Il appartient donc à chaque Ordre, à chaque avocat, d’engager sans délai les discussions préalables à l’élaboration des conventions Barreau -T.G.I qui devront intervenir pour concrétiser la mise en place de la procédure électronique auprès de chaque greffe.

Il est probable que tous les Avocats ne seront pas équipés et connectés au 1er janvier 2008, de même que l’on peut supposer que toutes les conventions locales n’auront pas été signées à cette date ; toutefois, les enjeux de la réforme doivent nous inciter à faire de 2008 l’année de l’entrée de la Profession d’Avocat dans l’ère numérique ! Me David DUPETIT, Avocat. www.dupetit-avocat.fr

http://www.village-justice.com/articles/

La procédure T.T.R.

En marge de ce sujet nous reproduisons un article paru sur le site du Professeur d’Edouard Verny [1] , et l’une des réponses qu’il a suscité …

La dialectique dans le droit n’est pas près de disparaître …

« Quelques doutes sur le traitement en temps réel » (02 12 2007) Depuis une quinzaine d’années, les parquets ont mis en place le traitement en temps réel (ou traitement direct) : pour les affaires de gravité limitée et avant le départ du mis en cause des locaux de police, l’OPJ téléphone au parquet qui se prononce aussitôt sur la suite des opérations. L’auteur supposé des faits, et le cas échéant la victime, connaissent donc immédiatement la décision du ministère public. En tant qu’observateur extérieur - tel est l’intérêt du professeur de droit - j’ai malgré mon grand respect pour la police un peu de mal à être convaincu que la présentation téléphonique effectuée par l’OPJ soit toujours d’une totale impartialité, non par mauvaise foi mais tout simplement par inclinaison naturelle. Le policier n’est-il pas tenté de justifier son enquête et ses conclusions plutôt que de les remettre en cause ? La police judiciaire est-elle alors correctement contrôlée (art. 12 c. pr. pén.) par le procureur de la République ? Bien sûr, il ne s’agit pas de condamner un traitement rapide de ces affaires et encore moins de regretter le bon vieux temps du courrier. Le TTR est une nécessité pour de très nombreux parquets. Peut-être pouvons-nous au moins lancer une piste de réflexion qui, à vrai dire, m’a été suggérée par un magistrat rennais : après le téléphone, pourquoi ne pas profiter d’Internet ? L’OPJ enverrait au parquet un courrier électronique avec les copies des procès-verbaux en pièces jointes. Le substitut ne prendrait sa décision qu’après un examen direct et personnel de la procédure. Je devine déjà l’ironie de certains lecteurs narquois (mais très minoritaires !) se demandant pourquoi un universitaire se mêle de ces problèmes. Sans doute parce que ses amis magistrats ou ses anciens étudiants, désormais avocats après un stage en TTR, lui ont fait part de leur propre désappointement et du décalage considérable entre cette procédure et les cours très pointilleux dispensés en faculté. Avec un soupçon de prétention dont je m’excuse par avance, j’admets qu’il soit décourageant de travailler dans un fast food après avoir été formé dans un bon restaurant

En réponse au professeur Douchy-Oddot de la faculté de Dijon qui intervenait sur le site, sur le même sujet, on pouvait lire le texte qui suit :

« Tous les OPJ (commissariat, gendarmerie, douane) disposent d’un courriel pour transmettre leurs procédures.  De plus ce recours à Internet pour le TTR, s’inscrit parfaitement dans le chantier de numérisation des procédures pénales lancé par le gouvernement. Par ailleurs, l’intérêt d’Internet c’est qu’il permettrait aussi au substitut de permanence, après examen de la procédure, de délivrer une citation devant le tribunal correctionnel, par la même voie, exempte d’erreur sur la prévention, date et lieux de commission des faits, textes de répression, code Natinf…..

http://everny.wordpress.com/2007/12/02/quelques-doutes-sur-le-traitement-en-temps-rel/

Par le biais de la numérisation, la justice devient plus rapide... Il suffit pourtant de parcourir la blogosphère pour voir poindre quelques inquiétudes. On retrouve ainsi une référence au film de Robert Zemeckis "Retour Vers le Futur II"...Le scénariste fait dire à un de ses personnages :" la justice est plus rapide depuis qu’on a supprimé les avocats" Dans les années 80, Hollywood imaginait une justice du futur "expéditive".....mais je vous rassure ce n’était que du cinéma...

http://www.maitre-eolas.fr/2007/12/04/802-i-robot

E.T.