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Loi de Modernisation Economique

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jeudi 1er mai 2008, par veille


Présentation du projet

Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (dite LME) sera organisé selon quatre grands volets présentés par Christine Lagarde le 26 mars 2008.

Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire

La loi LME va créer un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Elle proposera un dispositif qui permettra à l’entrepreneur de cotiser chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de son chiffre d’affaires, afin de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts. Les droits de mutation seront harmonisés à 3 % . Le rachat par des salariés ou des membres de la famille pourra être exonéré de ces droits de mutation sous certaines conditions. Afin de faciliter la transmission, le texte assouplit fortement le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise..

Plus largement, la LME facilitera le développement des entreprises :

-les délais de paiement seront réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées

-les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans ;

-le fonctionnement des SARL sera simplifié.

Relancer la concurrence

Pour dynamiser la concurrence et favoriser une baisse des prix dans la grande distribution, le projet de loi préconisera de :

-laisser entrer de nouveaux acteurs, par exemple en réformant les règles de l’urbanisme commercial :

-permettre aux prix de jouer plus librement en menant à son terme la réforme de la loi Galland pour introduire une véritable possibilité de négociation entre producteurs et fournisseurs ;

-créer une Autorité nationale de la concurrence pour établir une régulation plus cohérente.

Le rapport sur les soldes, remis le 1er avril 2008, propose de rendre mobiles deux semaines de soldes dans l’année. Les conditions des promotions seraient, elles aussi, assouplies.

Renforcer l’attractivité du territoire

Le texte prévoit notamment le déploiement du très haut débit en fibre optique ou l’adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle.

Améliorer le financement de l’économie

La généralisation de la distribution du livret A, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux. La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.

http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/croissance_847/projet_loi_modernisation_economie_1294/

La vie Auchan...elle change la vie ?

Des voix s‘élèvent déjà contre ce projet comme le fait remarquer Laurent Pirot d‘Associated Press, en rapportant les propos de certains responsables … « Ce texte donne les clés de nos entreprises à la grande distribution", s’alarme une pétition signée notamment par la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ou encore les industriels de l’agroalimentaire. Nul doute que leurs inquiétudes seront relayées lors du débat parlementaire. »

Selon Dow Jones Newswire :"agriculteurs et industriels ont protesté contre l’absence dans le projet de loi de l’obligation pour les distributeurs de justifier par des contreparties tangibles et vérifiables les services facturés aux fournisseurs" La ministre a voulu, quant à elle, se montrer rassurante en expliquant : "S’il y a des ententes, des abus de position dominante ou de pouvoir d’achat [de la part des distributeurs], l’autorité de la concurrence fera son travail".

En revanche, on s’en doutait, le ton est différent du côté de la grande distribution …

Leclerc : « la LME divisera l’inflation par deux dans ses magasins »

"On va pouvoir mettre en concurrence les industriels, mettre en concurrence plus fortement les distributeurs, et de ce simple fait il va y avoir un impact sur les prix", a-t-il affirmé sur France-Inter. "On va pouvoir refuser des hausses excessives, on va pouvoir les étaler dans le temps, on va pouvoir les négocier, on va pouvoir les indexer". Selon M. Leclerc, la législation actuelle -jugée "obsolète", "perverse" et "inflationniste"- a "donné des rentes à des grands distributeurs, à des grands industriels". De la LME "sortira une tension positive sur les prix pour le pouvoir d’achat", a garanti M. Leclerc. "Je m’engage et je signe", a-t-il poursuivi. "On est sur un train de hausse qui est de l’ordre de 4% ; ce que je dis, c’est que ça va diviser par deux l’inflation". Face aux inquiétudes des producteurs et notamment des PME, Michel-Edouard Leclerc a assuré que la LME visait en réalité les grands groupes agro-alimentaires. " Il s’agit de mettre en compétition et de négocier les prix du Coca-Cola, de Procter, de la lessive Ariel, d’Unilever, de L’Oréal, etc.", a-t-il souligné. "Cette loi, elle n’a pas pour but de faire plaisir aux industriels, elle n’a pas pour but non plus de faire plaisir aux distributeurs. Elle a pour but de remettre le consommateur comme destinataire d’une politique de concurrence ».

http://www.latribune.fr/info/

Trois pour cent de baisse chez "U"....le Jackpot chez CASINO ?

Le président du groupe de distribution Système U, Serge Papin, se disait pour sa part "très heureux" du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), estimant lundi que ce texte devrait permettre de faire baisser les prix de "3% en moyenne". "Sur mille produits, de mon point de vue, et en moyenne, les prix vont pouvoir baisser de 3 à 4%", a-t-il affirmé sur Europe-1, ( http://www.europe1.fr/ )avant de préciser : "Trois pour cent en moyenne, c’est tout à fait jouable, c’est le potentiel de baisse".

Serge Papin a salué dans ce projet "l’accès à la négociabilité des tarifs" et la disparition des marges arrières dont les consommateurs, selon lui, ne bénéficiaient que lors des périodes de promotion. Concernant la proposition de faciliter l’installation de nouveaux hypermarchés, le patron de Système U a reconnu que, contrairement aux zones rurales, dans les "très grands bassins de chalandise", comme Paris, il y avait effectivement "des besoins de plus de concurrence". "Il faut ouvrir. Moi, j’y suis favorable", a-t-il ajouté, tout en soulignant que la "difficulté" serait de trouver des emplacements en ville. Il a aussi voulu rassurer les "4.000 PME" et petits producteurs, fournisseurs des magasins U, en leur proposant des "relations durables" et des négociations "en fonction de la qualité des produits" et non pas sur des questions de marketing. AP

Pour l’UFC - Que Choisir : Des mesures libérales aux vertus douteuses pour les consommateurs

L’association fait part de ses réserves en ces termes :"La LME devait concrétiser les engagements en matière de prix dans les grandes surfaces, de mobilité bancaire, de lutte contre les clauses abusives, et, bien sûr, traduire la promesse présidentielle d’introduire dans notre droit une « action de groupe à la française ».

Devant le mutisme et les insuffisances du texte gouvernemental, l’UFC-Que Choisir constate donc avec amertume que la clause de rendez-vous n’a pas été respectée et que les consommateurs sont une nouvelle fois les grands perdants des arbitrages ministériels. La déception est à la hauteur de l’attente : immense !

Pour que ce projet n’omette pas l’intérêt des consommateurs, l’UFC-Que Choisir appelle donc aujourd’hui les parlementaires à assumer leurs responsabilités, c’est à dire :

- leur mission de contrôle en rappelant au gouvernement les engagements consuméristes pris devant eux,

- leur mission législative en usant largement de leur droit d’amendement pour que les mesures libérales de ce projet de loi ne soient pas au seul bénéfice des plus forts."

http://www.quechoisir.org/Position.jsp ;jsessionid=E76D8CBCD93B3160DE935A0AADC28D02.tomcat2?id=Rsources:Positions:B123E00EC9A3FB07C1257439003911C7&catcss= COM101

Pour comprendre les réactions suscitées par ce projet il faut connaître les rouages d’un système...

La grande distribution et ses mécanismes : les nombres complexes

L’article d’Audrey Missonier écrit en 2007 rappelait en introduction qu’ « en l’espace de seulement quarante ans, la grande distribution a créé en France un secteur à la puissance économique et financière considérable. et qu’ « après avoir surplombé le secteur de l’alimentation, la grande distribution, infatigable, entend conquérir le marché de la parapharmacie, de l’informatique, des fleurs, du vin, de la billetterie, d’Internet, du sport… Pour se faire, Auchan et Carrefour, peuvent compter sur près de 5.000 personnes par jour (voire 20.000 le samedi) et la vente quotidienne de près de 2 tonnes de lessive, 3.000 paquets de biscuits ou encore 2.000 litres de bière ! [1]. »

La loi Galland interdisait la revente à perte mais ….

Combien de chefs d’entreprise qui un jour ont rêvé de séduire le responsable des achats d’un hypermarché, vous décriront le processus qui a transformé le conte de fées en cauchemar…. Le texte publié sur le site netpme décortique tout un mécanisme subtil :

« Les grandes surfaces ne peuvent donc plus revendre en dessous du prix « officiel » facturé par le fabriquant, afin d’éviter un écart de prix trop important entre les grands distributeurs et les petites commerçants. La revente à perte serait envisageable pour les grands distributeurs, dans la mesure où se met en en place un processus de « marges arrière ». On nomme ainsi le prix que facture une grande surface à ses fabricants pour les services rendus (appelés aussi primes de référencement), comme les campagnes d’affichage, distribution de prospectus, mise en valeur du produit en tête de gondole, animation des étalages...

Le fabricant vend ses produits aux hypermarchés à un prix officiel. Mais, ce même fabricant doit rembourser une partie de la somme perçue par ses ventes au même hypermarché, afin de payer les services rendus. Notons que l’existence des primes de référencement et donc des marges arrière n’est pas anormale, puisqu’il s’agit de la rétribution d’un service. Le problème est que depuis plusieurs années, cette pratique connaît une véritable dérive, atteignant en moyenne 35 % du prix d’achat, cas unique en Europe. Dès lors, les prix flambent, car les fournisseurs augmentent leurs propres prix pour pouvoir payer les primes de référencement. Et à leur tour, les distributeurs doivent répercuter ces hausses pour éviter la vente à perte.

Cette pratique participe activement à l’érosion du pouvoir d’achat. Le consommateur qui a enregistré une baisse de 0,5 % par unité de consommation en 2003 est la première victime des marges arrière.

Les PME et le agriculteurs ne sont pas non plus épargnées par les conséquences de ces marges arrière ».

Les recommandations très libérales du rapport Canivet (établi par la commission dirigée par le président de la Cour de cassation, Guy Canivet) ont servi de support au futur projet de loi. L’idée centrale du rapport étant de ramener le seuil de revente à perte au niveau du prix dit « triple net » : net de ristourne, net de rabais et net de marges arrière.

Le Conseil de la Concurrence, a lui aussi jugé le seuil de revente à perte actuel nuisible à la concurrence. Cela signifie, pour les distributeurs, avoir la possibilité de répercuter une partie de leurs marges arrière sur les prix de vente des produits. C’est donc faire bénéficier les consommateurs d’une réelle diminution des prix, et pour les distributeurs, c’est concurrencer sérieusement les hard discounts.

Source : Audrey Missonier

ADMEO/CNRS

missonier@idefi.cnrs.fr

http://www.netpme.fr/economie/441-grande-distribution-projet-reforme-loi-galland.html

La grande distribution vue sous un autre angle...

Deux sites, consacrés à ce secteur complèteront ce tour d‘horizon :

« Distrib news » le blog de l’actualité de la grande distribution, propose des infos sur les grandes enseignes et leurs politiques économiques…

http://www.shedefan.com/

…..et « Distripedie » qui se présente ainsi :

Tout sur la distribution : les formules de la grande distribution (hypermarché, supermarché, hard discount, supérette, GSS, e-commerce, VAD, …), les enseignes (Carrefour, Leclerc, …), les lois (Galland, Raffarin, Dutreil-Jacob…), les canaux de distribution, les MDD, le marketing du point de vente, les stratégies de distribution… Distripédie est une encyclopédie participative. A découvrir entre autres une enquête, sur le Hard Discount qui débute ainsi...

« En 2007, Lidl domine en France assez largement ses concurrents en nombre de magasins, avec 1263 unités contre 820 à Ed (groupe Carrefour), 688 au leader mondial Aldi, 425 à Leader-Price (groupe Casino) et 325 à Netto (groupe Intermarché). Il est à noter les expériences respectives de nouveaux concepts hard discount des groupes Auchan avec Les Halles d’Auchan (4 unités), et Casino avec Géant Discount et Discount Casino. » (Source Nicolas Michel - Distripedie )

http://www.distripedie.com/distripedie/spip.php?article149

Le coût de l’ensemble de ces mesures aura un impact budgétaire de 300 millions d’euros, a estimé Christine Lagarde... signe des temps les réformes relatives à la concurrence, ont focalisé toutes les attentions.

E.T.